Pack Visibilité
Version 2.2 — en vigueur au 7 octobre 2026. Ces conditions annulent et remplacent toute version antérieure.
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Sans engagement de durée : vous pouvez arrêter à tout moment moyennant un préavis de trente jours. Aucun frais d’installation, aucun frais caché.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription au Pack Visibilité proposé par Agence Liaison, nom commercial de B-PHOTO, SARL au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 477 612 485 (SIRET 477 612 485 00011), dont le siège social est situé 475 cours de la Libération, 33400 Talence, numéro de TVA intracommunautaire FR27477612485, représentée par M. Éric Bernatets (ci-après « l’Agence »).
Le « Client » désigne l’opticien professionnel, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité, qui souscrit au Pack Visibilité. La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l’Agence fournit au Client les prestations de présence et d’animation sur les réseaux sociaux regroupées sous l’offre « Pack Visibilité », ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.
Le Pack Visibilité comprend, pour un point de vente :
La mise en place (connexion des comptes, calendrier, premières productions) est réalisée dans un délai indicatif de vingt et un (21) jours ouvrés à compter de la réception des accès et éléments fournis par le Client.
Obligation de moyens. L’Agence est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit aucun résultat chiffré : ni portée, ni nombre d’abonnés, d’interactions, de contacts ou de clients, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs qu’elle ne maîtrise pas (algorithmes des réseaux, audience, marché).
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et sans engagement de durée, à compter de la date du premier paiement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours, sans pénalité ni indemnité. Les prestations se poursuivent et les mensualités restent dues jusqu’au terme du préavis.
Le prix du Pack Visibilité est de 390 € HT par mois. Aucun frais d’installation ni frais caché n’est appliqué.
Les prix sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée s’y ajoute au taux légalement applicable, déterminé selon le lieu d’établissement du Client : 20 % en France métropolitaine, 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ; la TVA n’est pas applicable en Guyane ni à Mayotte (article 294 du Code général des impôts). Le montant toutes taxes comprises est calculé et affiché avant la validation du paiement. À titre indicatif, pour un Client établi en France métropolitaine, le prix s’élève à 468,00 € TTC par mois.
Le Client ayant réglé à l’Agence un audit de visibilité dans les trente (30) jours précédant sa souscription bénéficie d’une déduction sur sa première mensualité, d’un montant égal au prix de l’audit (490 € HT) dans la limite du montant HT de cette première mensualité, en saisissant le code AUDIT490 au moment du paiement. Lorsque le prix de l’audit excède la première mensualité, l’excédent n’est ni reporté sur les mensualités suivantes, ni remboursé. Cette déduction s’applique une seule fois et ne se cumule avec aucune autre remise. Passé le délai de trente jours, le crédit est perdu.
Le prix de l’audit (490 € HT) étant supérieur à la mensualité du Pack Visibilité (390 € HT), la déduction est de 390 € HT : la première mensualité est offerte, et l’excédent de 100 € HT n’est ni reporté ni remboursé.
Le paiement s’effectue par prélèvement mensuel automatique via la solution de paiement sécurisée Stripe, à la date anniversaire de la souscription.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de défaut de paiement non régularisé sous huit (8) jours après mise en demeure, l’Agence pourra suspendre les prestations.
Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client qui emploie cinq salariés ou moins et qui a conclu le contrat hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@agenceliaison.com ou par courrier au siège social de l’Agence. Un formulaire type de rétractation est adressé sur simple demande.
Le Client peut demander expressément que l’exécution des prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation. S’il se rétracte ensuite, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la notification de sa décision.
L’Agence rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant dû au titre de l’alinéa précédent, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Le Client s’engage à :
Les productions sont mises à la disposition du Client dans son espace de l’application Agence Liaison. Le Client en est informé par courrier électronique, à l’adresse qu’il a renseignée, et dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de l’envoi de cette information pour les valider ou demander une retouche. À défaut de réponse dans ce délai, la production est réputée validée et peut être publiée au nom du Client. La date d’échéance lui est affichée dans son espace.
Le Client peut demander jusqu’à deux (2) retouches par production, formulées de façon précise, tant que la production n’a pas été publiée. Chaque nouvelle version ouvre un nouveau délai de validation de quarante-huit heures. Au-delà de deux retouches, ou lorsque la demande modifie le brief initial, la nouvelle version est comptée comme une production supplémentaire dans le quota du mois.
L’Agence s’engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme, à respecter l’identité visuelle et les choix du Client, et à l’informer régulièrement de l’avancement. L’Agence reste libre des moyens techniques et créatifs mis en œuvre.
Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d’un droit d’usage non exclusif des visuels et vidéos produits par l’Agence, pour ses propres réseaux sociaux. Sauf opposition écrite du Client, l’Agence se réserve le droit de mentionner la collaboration et de présenter les réalisations à titre de référence. Les éléments fournis par le Client restent sa propriété et relèvent de sa garantie au titre de l’article 6.
Les visuels et vidéos générés ou retouchés au moyen d’outils d’intelligence artificielle sont réalisés exclusivement à partir des montures et produits effectivement achetés par le Client pour son ou ses points de vente, et à sa demande. L’Agence ne représente aucun produit que le Client ne commercialise pas. L’Agence apporte un soin particulier à la fidélité de la représentation des produits (forme, coloris, marquages) ; chaque production est soumise à la validation du Client avant publication.
Marques des fournisseurs. Le Client garantit qu’il distribue effectivement les marques et produits qu’il désigne à l’Agence et qu’il est autorisé à en faire état dans sa communication, y compris en ligne. Il informe l’Agence, avant toute production, des restrictions de communication que lui imposent ses fournisseurs (visuels autorisés, retouches, usage des noms et logos). Le Client garantit l’Agence contre toute réclamation d’un titulaire de marque ou d’un fournisseur fondée sur une information inexacte qu’il a communiquée ou sur une restriction qu’il n’a pas signalée, et prend en charge les frais et condamnations qui pourraient en résulter. L’Agence retire sans délai tout contenu dont le titulaire d’une marque demande le retrait ; ce retrait ne constitue pas un manquement de l’Agence.
Pour publier sur les réseaux sociaux du Client, l’Agence accède aux comptes que celui-ci lui confie. Elle agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour ces seuls accès et pour la durée du contrat, et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. Le Client demeure responsable de traitement des données de sa page et de sa communauté. L’Agence ne traite aucune autre donnée personnelle pour son compte.
La responsabilité de l’Agence est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, elle ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des trois (3) derniers mois. L’Agence ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image), ni des interruptions ou modifications des plateformes tierces (Google, réseaux sociaux, Stripe).
Indépendamment de la faculté de résiliation prévue à l’article 3, en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. La cessation du contrat entraîne l’arrêt des prestations.
La souscription au Pack Visibilité, matérialisée par la validation du paiement via le lien sécurisé, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. En validant votre paiement, vous confirmez avoir lu et accepté l’intégralité des présentes conditions.
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure. Le fait pour l’Agence de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Si une clause était jugée nulle, les autres demeureraient applicables.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Bordeaux.